|
Réduction structurelle du déficit public en accord
avec les recommandations européennes
Dans le cadre de la procédure de déficit excessif,
le Conseil européen recommande aux autorités belges une réduction
annuelle moyenne de 0,75 % du PIB sur la période 2010-2012. La
trajectoire proposée prévoit une amélioration structurelle cumulée du
solde de financement de 1,5 % sur la période 2010-2012.
Il est important de noter que pour l'année 2012,
des facteurs non structurels vont affecter le solde de financement, sans
pour autant être pris en compte comme des facteurs temporaires par la
méthodologie de la Commission européenne. Il s'agit notamment :
· de l'effet des prix relatifs, qui affectent
défavorablement les finances publiques en 2012 compte tenu de
l'accélération de l'inflation en 2011 ; ces effets retardés de
l’inflation se manifestent principalement au niveau des dépenses
publiques et des allocations sociales, ainsi qu’au niveau des
recettes de l’impôt des personnes physiques en raison de
l’indexation retardée des barèmes fiscaux;
· de l'effet du cycle électoral des pouvoirs
locaux, d'une ampleur de 0,2 % à 0,3 % du PIB ; ce facteur affecte
principalement les investissements de ce niveau de pouvoir.
Par ailleurs, tant que la croissance économique
oscille autour de la croissance potentielle, le gouvernement s’engage
fermement à remplir les conditions visant à mettre fin à la procédure de
déficit excessif en 2012.
Sur la période 2013-2014, l’amélioration
structurelle du solde de financement serait de 1,4 %, conformément aux
exigences du Conseil européen.
TABLEAU
17
Composantes du solde de financement structurel |
|
En % du PIB
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
1. Croissance réelle du PIB
|
-2,8 |
2,1 |
2,0 |
2,3 |
2,1 |
2,3 |
|
2. Solde de financement effectif
|
-6,0 |
-4,1 |
-3,6 |
-2,8 |
-1,8 |
-0,8 |
|
3. Charges d'intérêt
|
3,6 |
3,4 |
3,5 |
3,6 |
3,7 |
3,7 |
|
4. Mesures uniques ou temporaires
|
-0,9 |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
0,0 |
0,0 |
|
5. Croissance potentielle du PIB
|
1,4 |
1,5 |
1,6 |
1,6 |
1,7 |
1,8 |
| |
Contribution: |
| |
-
emploi |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
| |
-
capital |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
| |
-
productivité totale des facteurs |
0,5 |
0,5 |
0,6 |
0,7 |
0,8 |
0,8 |
|
6. Output gap |
-3,1 |
-2,7 |
-2,2 |
-1,6 |
-1,2 |
-0,6 |
|
7. Composante cyclique du budget
|
-1,7 |
-1,4 |
-1,2 |
-0,8 |
-0,6 |
-0,3 |
|
8. Solde de financement corrigé des variations du cycle (2-7)
|
-4,3 |
-2,7 |
-2,4 |
-2,0 |
-1,2 |
-0,5 |
|
9. Solde primaire corrigé des variations du
cycle
(8+3) |
-0,7 |
0,7 |
1,1 |
1,6 |
2,5 |
3,2 |
|
10. Solde structurel (8-4)
|
-3,4 |
-2,6 |
-2,4 |
-1,9 |
-1,2 |
-0,5 |
La composante structurelle du solde de financement
est basée sur une estimation moyenne de la croissance potentielle de 1,6
% sur la période 2010-2012 et de 1,8 % sur la période 2013- 2015. Notons
que cette variable macroéconomique reste en baisse par rapport à la
croissance potentielle observée avant la crise financière, qui oscillait
autour de 2 %. La crise financière a, en effet, affecté durablement la
croissance potentielle, notamment via une baisse du stock de capital et
via une hausse du chômage structurel, qui tend à se traduire par une
perte en capital humain.
Ces estimations restent toutefois entourées de
larges incertitudes, notamment en raison de l'impact potentiel de la
crise économique et financière sur la croissance potentielle de
l'économie. Par ailleurs, la mesure dans laquelle la baisse de la
croissance potentielle résultant de la crise financière et du
vieillissement de la population sera de nature structurelle et donc
permanente, dépend des mesures de politiques économiques qui sont et
seront mises en oeuvre par les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce
contexte, les autorités belges ont l'ambition, d'une part, d'accroître
le taux d'emploi de manière durable et, d'autre part, de renforcer les
mesures visant à stimuler les dépenses en R&D dans le cadre de la
stratégie EU2020 (voir programme national de réforme). Ces mesures
devraient permettre de soutenir de manière durable la croissance
potentielle de l'économie belge.
Par ailleurs, les autorités belges maintiennent
leur ambition de converger le plus rapidement possible vers le MTO, fixé
à 0,5 %, et ainsi préfinancer une partie des coûts du vieillissement. Le
MTO ne se limite donc pas à simplement rétablir l'équilibre structurel
des finances publiques mais à enregistrer des surplus de manière
structurelle. Les pouvoirs publics belges estiment en effet qu’il est
essentiel de répartir équitablement les coûts du vieillissement entre
les générations en vue d'éviter que les générations futures n'aient à
supporter une charge financière disproportionnée.
|
