|
Vous êtes ici:
Programme de stabilité belge
Le solde de financement et la dette publique
La contribution des différents sous-secteurs
|
CONVENTIONS DE POLITIQUES BUDGETAIRES
La Belgique est un État fédéral dans lequel le pouvoir de décision s’exerce à
différents niveaux, en fonction des compétences.
En principe, les communautés et les régions sont libres de mener leur propre
politique budgétaire. Cependant, la Section Besoins de financement du Conseil
supérieur des Finances peut conseiller au pouvoir fédéral de limiter leur
capacité d'emprunt.
Les objectifs prévus pour l’ensemble des administrations publiques ne peuvent
donc être atteints que si la politique budgétaire des différents niveaux de
pouvoir est coordonnée.
L’expérience belge enseigne qu’un système de conventions claires, portant sur
les résultats à réaliser à chaque niveau, lié à une responsabilisation des
différents sous-secteurs, garantit le succès de la politique budgétaire.
|
La contribution des différents sous-secteurs
Un nouvel accord concernant les objectifs budgétaires des
communautés et des régions
Dans sa planification budgétaire pour la période
2007-2010, le gouvernement fédéral belge continue à dégager des excédents
budgétaires, permettant d'alimenter un fonds de réserve, afin d’absorber
l'augmentation future des charges de pension.
Il importe, dès le début de cette nouvelle phase de
la politique budgétaire, de bien définir les responsabilités de chaque
niveau de pouvoir public.
La première étape dans cette direction a été
réalisée fin 2005, le gouvernement fédéral ayant conclu avec les
communautés et les régions un nouvel accord relatif aux objectifs
budgétaires couvrant la période 2005-2009. Cet accord prévoit un effort
supplémentaire des communautés et des régions en 2005 et 2006.
Elles pourront toutefois déduire cet effort
supplémentaire des objectifs précédents relatifs à la période 2006-2009.
Ceci explique pourquoi l'objectif normé des communautés et des régions se
réduit de 0,2 % du PIB en 2005 à quasi-zéro à partir de 2007.
Lorsque, à l'occasion de la confection du budget
fédéral 2007, il a été constaté que les communautés et les régions
recevraient plus de moyens que ceux prévus dans les estimations
précédentes, elles étaient prêtes à réaliser, aussi en 2007, un effort
supplémentaire à concurrence du montant des recettes supplémentaires
estimées.
|
Les pouvoirs locaux
Le cycle budgétaire électoral des pouvoirs locaux est caractérisé par
un impact négatif des élections communales sur le solde budgétaire. Les
investissements bruts en actifs immobiliers diminuant après les
élections, les pouvoirs locaux atteindraient à nouveau un équilibre
budgétaire en 2007. Après 2007, les pouvoirs locaux devront dégager des
excédents limités.
|
TABLEAU
5
La trajectoire pluriannuelle répartie entre les différents sous-secteurs |
|
En % du PIB |
2005 |
2006 |
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Solde primaire |
4,3 |
4,1 |
4,2 |
4,1 |
4,1 |
4,2 |
|
Entité I |
3,9 |
3,8 |
3,7 |
3,7 |
3,6 |
3,7 |
|
Entité II |
0,5 |
0,3 |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
0,5 |
|
|
|
Charges d'intérêt |
4,2 |
4,1 |
3,9 |
3,6 |
3,4 |
3,3 |
|
Entité I |
3,9 |
3,7 |
3,5 |
3,3 |
3,1 |
3,0 |
|
Entité II |
0,4 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
| |
|
Solde de financement |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
0,5 |
0,7 |
0,9 |
|
Entité I |
0,0 |
0,1 |
0,2 |
0,4 |
0,5 |
0,7 |
|
Entité II |
0,1 |
-0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
La combinaison de l'objectif des communautés et des
régions avec les estimations relatives aux pouvoirs locaux entraîne un
excédent de 0,1 % de l'Entité II en 2007. Dans les années suivantes, la
diminution de l'excédent des communautés et des régions sera compensée par
l'amélioration du solde des pouvoirs locaux. En 2010, il est prévu que
l'entité II réalisera un excédent de 0,2 % du PIB.
L'Entité I doit continuer à dégager progressivement des excédents. En
2007, cet excédent est dégagé au niveau de la sécurité sociale. À partir
de 2008, le pouvoir fédéral doit lui-même dégager des excédents de plus en
plus importants. De cette manière, l'excédent de l'Entité I augmentera
jusqu'à 0,7 % du PIB en 2010.
|
|
