Programme de stabilité belge

2011-2014

Résultats budgétaires 2010

Solde de financement

Selon les premières estimations de l’ICN publiées le 31 mars, les résultats budgétaires 2010 sont nettement supérieurs aux objectifs que les autorités belges s’étaient fixés en 2010, avec un solde de financement des administrations publiques de -4,1 % du PIB, contre -4,8 % du PIB prévu initialement.

Par rapport à 2009 (-5,9 % du PIB), le solde des administrations publiques s’améliore ainsi de 1,8 point de pourcentage en 2010, mettant ainsi fin à la dégradation des finances publiques belges observée depuis 2007. Cette amélioration tend, en outre, à être nettement plus favorable que l'amélioration moyenne enregistrée au sein de la zone euro (0 % du PIB)⁽¹⁾.

TABLEAU 5 Evolution du solde de financement (en % du PIB)
	En % du PIB				En variation
	2009	2010
		Programme de stabilité	BNB - rapport annuel 2010	Institut des Comptes Nationaux
	Réalisations	Janvier 2010	Estimations (février 2011)	Réalisations (mars 2011)	Réalisations 2010 vs. 2009	Réalisations 2010 vs. Programme de stabilité
Aministrations publiques	-5,9%	-4,8%	-4,6%	-4,1%	1,8%	0,7%
Entité I	-5,0%	-3,8%	-3,4%	-3,2%	1,8%	0,6%
+ pouvoir fédéral	-4,2%	-3,3%	-3,3%	-3,1%	1,1%	0,2%
+ sécurité sociale	-0,8%	-0,5%	-0,2%	-0,1%	0,7%	0,4%
Entité II	-0,9%	-1,0%	-1,1%	-0,9%	0,0%	0,1%
+ Communautés et Régions	-0,8%	-0,6%	-0,8%	-0,7%	0,1%	-0,1%
+ pouvoirs locaux	-0,1%	-0,4%	-0,4%	-0,2%	-0,1%	0,2%
Dette (Maastricht)	96,2%	100,6%	97,5%	96,8%	0,6%	-3,8%
Sources : Institut des Comptes nationaux, Banque nationale de Belgique.

L’évolution du solde de financement de 2010 découle principalement :

1) de l’amélioration sensible de la croissance économique ;

2) de la mise en oeuvre d'un budget pluriannuel au niveau de l'Entité I et de mesures d'économie au niveau des entités fédérées ;

3) d'une politique budgétaire prudente ;

4) d'une révision à la baisse du déficit des pouvoirs locaux résultant d’une amélioration de la qualité des comptes des pouvoirs locaux.

TABLEAU 6 Évolution du solde de financement en 2010 et de la croissance économique
En % du PIB	Croissance économique	Solde de financement 2010
Complément du programme de stabilité (septembre 2009)	0,4%	-6,0%
Budget 2010-2011 (octobre 2009)	0,4%	-5,4%
Programme de stabilité (janvier 2010)+ controle budgétaire (mars 2010)	1,1%	-4,8%
Réalisations (mars 2011)	2,1%	-4,1%

Selon les premières estimations disponibles des comptes nationaux, la croissance économique a été de 2,1 %, alors qu'un taux de croissance de 1,1 % était anticipé dans le programme de stabilité du mois de janvier 2010. Les autorités belges ont ainsi respecté pleinement leur engagement d'allouer les effets bénéfiques de la croissance économique plus favorable à la réduction du déficit et de l'endettement public.

Cette amélioration de l'environnement économique n'est pas le seul élément contributif à la réduction importante du solde de financement, et cela d'autant plus qu’en 2010, la croissance économique a été principalement tirée par la demande extérieure, moins génératrice de recettes fiscales.

Ces meilleurs résultats traduisent également la prudence dont le gouvernement a fait preuve en réalisant ses estimations et en établissant le budget pluriannuel 2010/2011 en octobre 2009. L’approche retenue par le gouvernement est relativement conservatrice dans la mesure où toutes les sous-utilisations connues relatives aux dépenses n’avaient pas été inscrites dans le budget. De cette manière, le gouvernement prévoyait indirectement des « buffers », qui permettent de compenser certaines évolutions potentielles défavorables.

Comme expliqué en détail dans le programme de stabilité 2010, les principales mesures d'assainissement des finances publiques en 2010/2011 concernent :

1) des gains d'efficience importants dans les administrations publiques. Ces efforts tendent à porter leurs fruits ; les mesures décidées au niveau du personnel de l’administration fédérale se traduisent par une baisse de 5 % de l’effectif sur la période 2008-2011 ; par ailleurs, en 2010, les dépenses de rémunération enregistrent une baisse de 0,3 % en termes réels au niveau de l’ensemble des administrations publiques et de 1,8 % au niveau du pouvoir fédéral (voir chapitre 7.3.2) ;

2) des économies en soins de santé et un contrôle des dépenses dans ce secteur ; malgré la norme légale de 4,5 % en termes réels, la croissance réelle effective en soins de santé est de 0,5 % en 2010 ;

3) une fiscalité qui incite au comportement écologiquement responsable. Pour cela, le gouvernement a notamment décidé de sensibiliser les utilisateurs de véhicules de société aux émissions CO2 des véhicules choisis (taxation de l'avantage obtenu à l'impôt des personnes physiques et déductibilité variable à l'impôt des sociétés, selon les émissions CO2). Le système du cliquet a également été prolongé sur le gasoil routier. De plus, les effets d'aubaine ont été supprimés dans les mesures qui promotionnent les investissements économiseurs d'énergie (limitation d'une partie importante des aides fiscales aux habitations de minimum 5 ans);

4) une contribution du secteur financier en réponse au soutien accordé par les autorités belges pendant la crise financière, qui tend a être supérieure à ce qui était prévu initialement, compte tenu de l’évolution plus favorable des dépôts (+26 millions EUR en 2010 et +150 millions EUR en 2011) ;

 5) des efforts importants visant à réduire la fraude sociale et fiscale (voir chapitre 7.3.1).

TABLEAU 7 Synthèse des mesures prises dans le cadre du budget pluriannuel 2010/2011 au niveau de l’Entité I
En millions EUR	2009	2010
Dépenses
Dépenses primaires
Personnel	100	100
Autres	100	100
Sécurité sociale
Soins de santé	956	1093
Autres	107	141
Recettes
Taxes sur l'énergie	376	531
Tabac	59	118
Autres	257	249
Autres
Fraude fiscale et sociale	172	365
Secteur financier	245	751
Secteur énergétique	235	235
Total	2607	3683
en % du PIB	0,8	1,0

Focus: Amélioration de la qualité des comptes des pouvoirs locaux L’amélioration des résultats budgétaires 2010 par rapport aux estimations précédentes trouve notamment son explication dans la révision à la baisse du déficit des pouvoirs locaux (de -1.313 millions EUR à -612 millions). Cette révision est une première concrétisation de l’accord de coopération de septembre 2009 conclu entre l’Etat fédéral et les Régions, qui prévoyait la mise en place d’un groupe de travail réunissant l'Institut des Comptes nationaux (ICN) et les Régions, qui ont la tutelle sur les pouvoirs locaux, en vue de l’application des règles SEC95 aux comptes des pouvoirs locaux. Sur la base des nouvelles données exhaustives reçues des pouvoirs de tutelle des administrations locales sur les comptes des communes du Royaume pour l'année 2009 et les communes flamandes pour les années antérieures, l'ICN a apporté une modification au calcul des investissements des communes pour la période 2004-2009. Précédemment, les dépenses d'investissement des communes pour cette période étaient estimées sur la base des engagements repris dans les comptes de l'exercice propre. Si cette manière de travailler permettait d'éviter les comptabilisations multiples qui auraient résulté de la prise en compte de tous les engagements repris dans les comptes de l'exercice global, elle introduisait néanmoins un biais temporel puisque les investissements étaient enregistrés au moment de la signature du marché public et non au moment de leur réalisation effective. Dorénavant, les investissements des communes sont estimés sur la base des imputations reprises dans les comptes de l'exercice global. L’ICN et les Régions poursuivront leur collaboration au cours des prochains mois en vue d’améliorer la qualité des données statistiques des comptes des pouvoirs locaux et ainsi répondre aux exigences d’Eurostat en la matière.

Au niveau fédéral, malgré l’absence d’un gouvernement de plein pouvoir depuis le 26 avril 2010, les finances publiques sont restées sous contrôle, grâce notamment à un suivi rapproché de l’évolution des dépenses et des recettes. Le pouvoir fédéral a ainsi enregistré un léger déficit du solde primaire de 0,1 % du PIB en 2010, après un déficit de 0,8 % du PIB en 2009.

Compte tenu de la nervosité sur les marchés financiers à cette époque, de la procédure de déficit excessif dans lequel se trouve la Belgique et de son endettement toujours élevé, les autorités fédérales ont, en effet, décidé, le 7 mai 2010, de mettre en oeuvre différentes mesures en vue de s’assurer que les finances publiques belges restent sous contrôle:

· la création d’un Comité de monitoring, composé des représentants des présidents des administrations des finances, de la sécurité sociale et du budget ; ce comité a pour objectif de suivre de manière régulière les évolutions budgétaires et de faire rapport régulièrement au Ministre et au Secrétaire d’Etat au Budget, ainsi qu’au gouvernement.

· la mise en place d’une procédure de discipline budgétaire : cette procédure prévoit que toutes les nouvelles dépenses des départements de l'État fédéral dont le coût budgétaire est supérieur à 31.000 EUR hors tva doivent être soumises à l’approbation du Conseil des ministres. Seules les mesures indispensables au bon fonctionnement des départements reçoivent un avis favorable. Cette procédure tend ainsi à ralentir la croissance des dépenses primaires de l'État fédéral.

Evolution des recettes et dépenses

L’amélioration du solde entre 2009 et 2010 découle tant d'une réduction des dépenses (-1,0 % du PIB) que d’une hausse des recettes totales (+0,8 % du PIB).

Graphique 3: Principaux facteurs explicatifs de l'amélioration du solde 2010

(en % du PIB)

Source : Institut des Comptes nationaux (2011)

Les dépenses primaires ont diminué de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 49,6 % du PIB en 2010. Les charges d'intérêts ont, quant à elles, reculé de 0,2 point de pourcentage pour représenter 3,4 % du PIB, compte tenu de la baisse importante des taux d'intérêt sur les marchés financiers et une gestion active de la dette.

Les rémunérations (-0,3 % du PIB) et les prestations sociales (-0,2 % du PIB) contribuent pour moitié à la baisse des dépenses. Ces résultats indiquent que les mesures d'économies décidées sur le personnel et les gains d’efficiences au sein des administrations publiques, d'une part, et, d'autre part, les mesures de contrôle des dépenses en soins de santé, ont porté leur fruit.

Les dépenses en capital, quant à elles, contribuent pour l'autre moitié, avec une baisse de -0,5 % du PIB. Ces dernières avaient été influencées en 2009 par le remboursement, sur décisions de justice, de certaines taxes indûment perçues dans le passé sur des sociétés touchant des dividendes de filiales étrangères, d'une part, et sur les chômeurs mariés, d'autre part.

TABLEAU 8 Taux de croissance réelle des dépenses primaires*
Variation par rapport à l'année précédente en %	2009	2010
Dépenses primaires totales	7,2	-0,2
Rémunérations	4,1	-0,3
dont au niveau fédéral	1,9	-1,8
Prestations sociales	7,2	0,7
pensions	6,0	0,9
chômage	19,5	-3,2
invalidité	8,6	6,0
soins de santé	7,3	0,5
p.m. croissance économique	-2,9	2,1
*déflatée par l'indice des prix à la consommation harmonisé
Source: Institut des Comptes nationaux

Avec une baisse globale des dépenses primaires en termes réels de 0,2 %, la Belgique répond ainsi favorablement aux recommandations européennes, et en particulier à l'Annual Growth Survey, qui prévoit pour les États membres qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, que la croissance réelle des dépenses doit être inférieure à la croissance du PIB. L'écart enregistré entre le taux de croissance du PIB et des dépenses primaires est donc de 2,3 % en 2010.

De leur côté, les recettes ont progressé de 0,8 % du PIB pour s'établir à 48,9 % du PIB. La croissance des recettes est due à l'évolution à la fois des recettes fiscales et parafiscales (0,5 % du PIB) et des recettes non fiscales et non parafiscales (0,2 % du PIB), qui progressent essentiellement sous l'effet des paiements effectués par des institutions financières suite aux interventions de l’État lors de la crise financière.

TABLEAU 9 Evolution des recettes
En % du PIB	2009	2010
Total recettes	48,1	48,9
Recettes fiscales et parafiscales	45,2	45,7
Impôts directs	15,2	15,6
Ménages	12,5	12,7
Entreprises	2,7	2,9
Autres secteurs	0,1	0,0
Impôts indirects	12,6	12,9
Impôts sur le capital	0,7	0,7
Cotisations sociales	16,8	16,5
Autres	2,9	3,2

L’accroissement de l’impôt direct des ménages est imputable à la suppression, au niveau de la Région flamande, de la réduction forfaitaire instaurée en 2007 et au fait que les rôles « impôt des personnes physiques » affichent un solde négatif plus limité par rapport à 2010. L’impact de ces deux éléments sur les recettes n’a été qu’en partie compensé par l’impact des mesures prises par le pouvoir fédéral en vue de réduire la pression fiscale.

Les recettes en impôt des sociétés se sont rétablies quelque peu après l’année de crise 2009, mais restent néanmoins en-deçà du niveau atteint avant cette date.

L’augmentation du poids de l’impôt direct en 2010 s’explique notamment par l’évolution favorable de la consommation privée et par l’accroissement considérable des recettes d’accises à la suite de l’instauration du système de cliquet sur le diesel.

Les interventions dans le secteur financier ont pour corollaire des charges d'intérêt supplémentaires en vue de financer les participations en capital ou les prêts au bénéfice des institutions financières qui ont reçu le soutien public. Alors qu'en 2008 et 2009, le résultat net, c'est-à-dire la différence entre les rémunérations découlant de ces interventions et les charges d’intérêt résultant de ces interventions (hors fonds de protection des dépôts), a été légèrement négatif, un résultat positif a été enregistré en 2010 avec +252 millions EUR, soit +0,1 % du PIB.

TABLEAU 10 Impact sur le solde de financement des interventions et garanties publiques apportées aux institutions financières
En mio EUR, sauf indications contraires	2008	2009	2010
Dividendes	53	121	192
Primes de garantie	25	508	682
Intérêts payés	-96	-655	-622
Autres	-10	-7	0
Impact	-27	-33	252
Impact en % du PIB	0,0	0,0	0,1
Fonds de protection des dépôts	25	93	251
Source: BNB, Rapport 2010, Evolution économique et financière

Amélioration importante du solde structurel

Un assainissement durable des finances publiques passe obligatoirement par une réduction du solde de financement structurel.

Selon la méthodologie de la Commission européenne en matière d’incidences cycliques, le déficit structurel se serait réduit de -3,4 % du PIB en 2009 à -2,6 % du PIB en 2010, soit une amélioration de 0,8 %, conforme aux exigences européennes. Dans un contexte économique plus favorable que prévu, l’ « output gap » a été revu à la hausse, ce qui tend à accroître la composante cyclique. Cette dernière est estimée à 1,4 % du PIB. Les mesures temporaires, quand à elles, contribuent à hauteur de -0,1 % du PIB.

Par ailleurs, selon la méthodologie développée par le Système européen des Banques centrales (SEBC), le solde structurel est évalué à -3,5 % du PIB en 2010 contre -4,8 % du PIB en 2009, soit une amélioration de 1,3 % du PIB, ce qui est quasiment deux fois supérieur aux exigences du Conseil.

La différence entre les résultats avancés par les deux méthodologies réside principalement dans la prise en compte, par la méthodologie du SEBC, de la composition de la croissance ainsi que des dynamiques cycliques spécifiques des différentes bases imposables. La méthodologie de la Commission européenne, en revanche, se base sur une élasticité fixe, d’environ 51 %, pour calculer le solde structurel. Comme indiqué précédemment, la croissance a été davantage tirée en 2010 par la demande extérieure, qui est moins génératrice de recettes fiscales. Cela permet notamment d'expliquer l'amélioration plus importante du solde structurel enregistrée selon la méthodologie du SEBC.

De manière générale, on peut donc conclure que la Belgique respecte les exigences en la matière pour 2010.

Arrêt de l'effet boule de neige

Après deux hausses consécutives substantielles de 5,4 % du PIB en 2008 et de 6,6 % du PIB en 2009 (suite, d’une part, aux mesures de soutien accordées au secteur financier à hauteur de 6,35 % du PIB et, d’autre part, à la crise économique, qui s'est traduite à la fois par une chute importante du PIB et par une détérioration importante des finances publiques), l'augmentation de l'endettement public s'est nettement ralentie en 2010.

Selon les informations disponibles actuellement, la Belgique aurait enregistré une des plus faibles augmentations de l’endettement public au sein de la zone euro en 2010, avec une hausse de 0,6 % du PIB, dont 0.2 % du PIB résultant du prêt à la Grèce dans le cadre de mécanisme de soutien européen. Dans la zone euro, la hausse moyenne de l’endettement public serait d’environ 5 % du PIB⁽²⁾ en 2010.

Graphique 4: Augmentation de l’endettement public dans la zone euro en 2010

(en % du PIB)

Source : Institut des Comptes nationaux, Commission européenne (2010)

Ce résultat constitue une amélioration importante par rapport aux objectifs initiaux fixés dans le programme de stabilité 2010 (100,6 % du PIB), et ce malgré le prêt à la Grèce dans le cadre du plan d'aide européen à ce pays (0,2 % du PIB), qui n’était pas encore prévu.

En 2010, l'effet boule de neige s'est fortement réduit, comme en témoigne le différentiel nominal corrigé⁽³⁾ qui, grâce notamment à la reprise conjoncturelle sensible et à la baisse du taux d'intérêt implicite, s'est fortement réduit (de 5,8 % en 2009 à -0,1 % en 2010). Le solde primaire requis pour stabiliser le taux d’endettement est de la sorte fortement réduit (de 5,2 % du PIB en 2009 à 0,2 % en 2010). L'amélioration significative du solde primaire (de -2,3 % du PIB en 2009 à -0,7 % du PIB en 2010) limite de la sorte fortement la hausse endogène du taux d’endettement.

TABLEAU 11 Taux d'endettement et ses déterminants
En % du PIB						Moyennes annuelles
	2006	2007	2008	2009	2010	2006-2008	2009-2010
Taux d'endettement réalisé	88,1%	84,2%	89,6%	96,2%	96,8%	87,3%	96,5%
Ecart annuel (% PIB)	-4,0%	-3,9%	5,4%	6,6%	0,6%	-0,8%	3,6%
Solde primaire requis (SPR)	-0,5%	-0,6%	1,4%	5,2%	0,2%	0,1%	2,7%
Solde primaire effectif (SPE)	4,1%	3,5%	2,5%	-2,3%	-0,7%	3,4%	-1,5%
(1) Ajustement endogène de la dette (SPR) - (SPE)	-4,6%	-4,1%	-1,1%	7,5%	0,9%	-3,3%	4,2%
(2) Opérations hors solde de financement	0,6%	0,2%	6,5%	-1,0%	0,0%	2,4%	-0,5%
Paramètres techniques
Taux d'intérêt implicite "i"	4,5%	4,6%	4,6%	4,0%	3,7%	4,6%	3,8%
Croissance nominale du PIB "n"	5,1%	5,3%	3,0%	-1,7%	3,5%	4,4%	0,9%
Croissance réelle du PIB	2,7%	2,9%	1,0%	-2,8%	2,1%	2,2%	-0,3%
Différentiel nominal corrigé "(i-n)/(1+n)	-0,5%	-0,7%	1,6%	5,8%	-0,1%	0,1%	2,8%
Source : Institut des Comptes nationaux

Cette faible augmentation résulte de résultats budgétaires plus favorables, d’une hausse plus importante du PIB nominal, mais également d'une gestion active de la dette publique, via notamment des opérations de swaps.

En effet, au cours du deuxième trimestre de 2010, le Trésor a annulé les swaps d’intérêt (receiver) qu’il avait contractés en 2009 afin d’augmenter sa sensibilité aux intérêts de court terme. Il s’agissait d’un montant notionnel global de 15,0 milliards EUR. La forte chute des taux d’intérêt swap avait gonflé la valeur marchande de ces positions, l’annulation de ces swaps ayant dès lors rapporté 1,04 milliard EUR au total (0,30 % du PIB). Au cours de la même période, le Trésor avait également annulé une série d’autres positions historiques du même type (receiver swaps) pour un montant notionnel global de 7,0 milliards EUR. Ces annulations ont rapporté 1,12 milliard EUR pour le Trésor (0,31 % du PIB).

Au total, la dette s’est dès lors réduite de 2,16 milliards EUR, soit 0,61 % du PIB à la suite des annulations de swaps. Une partie de ce montant a été imputé sur le déficit public de 2010, mais la majeure partie ne sera imputée que sur 2011 et sur les années suivantes, au prorata de la durée restant à courir des swaps annulés.

En outre, les swaps d’intérêt ont également eu un impact positif sur le déficit public dans la mesure où les coupons reçus étaient supérieurs aux coupons payés. Ainsi, déjà en 2009, les swaps contractés en 2009 ont permis d’économiser, en termes économiques, 185,8 millions EUR sur les intérêts. En 2010, cette économie s’est élevée à 395,97 millions EUR.

    (1)  Commission Européenne (novembre 2010).

(2)  Commission Européenne (novembre, 2010)

(3)  Le différentiel nominal corrigé est la ratio entre d’une part, la différence entre taux d’intérêt implicite sur la dette et la
croissance nominale du PIB et d’autre part, 1 plus la croissance nominale du PIB.