Programme de stabilité belge

2011-2014

Les grandes orientations de l'assainissement budgétaire

Les autorités belges se sont fixé comme priorité d’assurer un assainissement budgétaire durable au cours des prochaines années. Cet assainissement est une condition nécessaire en vue de soutenir la croissance économique durable. En effet, en l'absence de consolidation, la hausse du déficit et de l'endettement public dans le contexte du vieillissement de la population et le retour de l'effet boule de neige entraîneraient une hausse importante de la prime de risque et des taux d'intérêt à long terme, qui découragerait la consommation et les investissements. Dans ce contexte, une stratégie crédible de consolidation des finances publiques visant à réduire l’endettement public est essentielle.

Les autorités belges considèrent, par ailleurs, que cet effort ne peut être durable sans la mise en oeuvre de réformes structurelles en ligne avec les objectifs de la stratégie EU2020, l'Euro Pacte plus ainsi que les récentes conclusions du Conseil européen du 23-24 mars.

Du côté des dépenses, les grandes orientations de l'effort budgétaire seraient les suivantes:

· un accroissement de l'efficience et de la qualité des services publics ;

· des réformes du marché du travail visant à accroître le taux d'emploi et, en particulier, la participation des groupes-cibles sur le marché de l’emploi, conformément aux objectifs définis dans le programme national de réforme ;

· des réformes visant à augmenter les gains d'efficience dans le domaine des soins de santé, tout en maintenant des soins de santé de qualité accessibles à tous ;

· une maîtrise de certaines dépenses, notamment en matière de chèques-services et de crédit-temps ;

· une réforme globale du système de pensions, visant à accroître l'âge effectif du départ à la retraite tout en maintenant l'adéquation du régime des pensions ; dans ce contexte, le gouvernement fédéral poursuivra la mission et définira le processus qui permettra d’arrêter des décisions en vue de réformer et de renforcer notre système de pensions. La Belgique, en vue de rehausser l’âge effectif du départ à la retraite, procédera également en octobre 2011 à une évaluation de la politique visant à limiter le départ anticipé à la retraite (par exemple les prépensions) et à favoriser le maintien à l’emploi dans le cadre des mesures prévues dans le Pacte des générations ;

· réduire la complexité et accroître la transparence de la fiscalité ;

· une intensification de la lutte contre la fraude sociale via, notamment, des contrôles renforcés et le croisement de bases de données rendu possible à la suite des investissements réalisés les dernières années en la matière ;

· une réduction des dépenses de charges intérêt induite par la réduction du déficit.

Du côté des recettes, les mesures à prendre seront analysées dans un contexte de convergence au niveau européen. Dès lors,

· l'accent sera mis sur la fiscalité verte, qui reste encore en-deçà du niveau européen moyen (en % du PIB), en vue notamment d'amener les acteurs de la société belge à adapter leurs comportements et, ainsi, faciliter la transition vers une économie durable.

- Le gouvernement étudie la possibilité d'introduire une taxe sur les combustibles nucléaires. Pour ce faire, une étude a été demandée à la Banque nationale de Belgique en vue d'analyser l'opportunité et les modalités d'une telle taxe.

- Le gouvernement étudie également la possibilité d'introduire une taxe sur les billets d'avion « first » et « business class ». Une concertation avec les régions est en cours en la matière.

· L'accent sera mis sur une contribution adéquate du secteur financier, visant, d'une part, à compenser les effets négatifs de la crise financière sur les finances publiques et, d'autre part, à réduire les risques pris par le secteur.

· Le gouvernement est d'avis, compte tenu de son niveau déjà élevé, que la taxation sur le travail ne sera pas augmentée ;

· Un renforcement des efforts en vue de continuer à lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer le recouvrement des recettes.

Le tableau 28 reprend le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics pour lequel le pouvoir public belge s’engage clairement et prendra des mesures nécessaires. La répartition à partir de 2012 reprise dans le tableau ci-dessous est purement à titre illustratif et ne préjuge en rien de la mise en oeuvre concrète des mesures mentionnées ci-dessus, qui sera décidée par le prochain gouvernement.

TABLEAU 28 Perspectives budgétaires de l'ensemble des pouvoirs publics(1)
En % du PIB	2010 Volume(en milliards Eur)	2010	2011	2012	2013	2014
	Solde de financement des sous-secteurs
1. Ensemble des pouvoirs publics	-14,4	-4,1	-3,6	-2,8	-1,8	-0,8
2. Pouvoir fédéral	-10,9	-3,1	-3,1	-1,9	-1,7
3. Communautés et régions et pouvoirs locaux	-3,2	-0,9	-0,5	-0,4	0,2
4. Administrations de sécurité sociale	-0,3	-0,1	0,0	-0,5	-0,3
	Ensemble des pouvoirs publics
5. Recettes totales	172,2	48,9	49,8	49,6	49,9	49,9
6. Dépenses totales	186,6	53,1	53,4	52,4	51,7	50,7
7. Solde de financement	-14,4	-4,1	-3,6	-2,8	-1,8	-0,8
8. Charges d'intérêt (EDP)	12,0	3,4	3,5	3,6	3,7	3,6
9. Solde primaire	-2,4	-0,7	-0,1	0,8	1,9	2,8
10. Mesures uniques ou temporaires	-0,3	-0,3	-0,1	0,0	0,0	0,0
	Principales composantes des recettes
11. Impôts totaux	103,0	29,3	29,6	29,5	29,5	29,5
(11=11a+11b+11c)
11a. Impôts sur la production et les importations	45,5	12,9	13,0	13,0	12,9	12,9
11b. Impôts sur le revenu, impôt sur le patrimoine, etc.	55,1	15,7	15,9	15,8	15,9	15,9
11c. Impôts sur le capital	2,5	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7
12. Cotisations sociales	58,1	16,6	16,7	16,7	16,8	16,8
13. Revenus de la proprieté	3,0	0,9	1,1	1,0	1,0	1,0
14. Autres	8,1	2,3	2,4	2,5	2,6	2,6
15. Recettes totales	172,2	49,1	49,8	49,6	49,9	49,9
p.m. Prélèvement global	163,1	46,4	46,9	46,9	47,0	47,0
	Principales composantes des dépenses
16. Dépenses de consommation	58,0	16,6	16,2	15,8	15,5	15,0
17. Prestations sociales totales	88,9	25,3	25,4	25,4	25,4	25,4
18. Charges d'intérêt	12,0	3,4	3,5	3,6	3,7	3,6
19. Subsides	8,7	2,5	2,5	2,1	2,0	2,0
20. Formation brute de capital fixe	5,9	1,7	1,9	1,9	1,7	1,7
21. Autres	13,1	3,6	3,9	3,5	3,4	3,0
22. Dépenses totales	186,6	53,1	53,4	52,4	51,7	50,7

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(1) La répartition entre le pouvoir fédéral d’une part et d’autre part, les communautés et régions et les pouvoirs locaux, sur la période 2013-2014 dépend notamment des résultats de la réforme de l’Etat, dont les discussions sont en cours.

Le programme de stabilité se fonde, pour la période 2011-2014, sur le budget 2011 établi par le gouvernement fédéral le 24/03. Ce budget a été déposé au Parlement. Lors de la préparation de ce budget, le gouvernement est parti d’un déficit de 4,5 % du PIB pour 2010. Entretemps, l’ICN a publié, le 31/03, ses premières estimations relatives au déficit public, dans le cadre desquelles le déficit au niveau du solde de financement a été ramené à -4,1 % du PIB.